Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0240 du 14 octobre 2021 accessible à l'adresse suivante :
Nota : Se reporter aux modalités d'applications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2021 (NOR : LOGL2118341A).
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