Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-443 du 14 avril 2021
RattachementChapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000043371634
Texte parentLEGITEXT000043371630
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé :
2. « Titre V
« LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
3. « Art. L. 3251-1.-Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
« Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. L3251-1 Divisions : TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
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