1. Le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et à l'annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé, est régi par les dispositions de ces décrets et par celles du présent décret.
Décret n°2021-445 du 14 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2021.
TexteDécret n°2021-445 du 14 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043380058
Texte parentLEGITEXT000043380043
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