Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : agents relevant des corps de secrétaires d'administration, des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques de la Caisse des dépôts et consignations, agents détachés dans l'un de ces corps ainsi que les agents relevant d'autres corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés à la Caisse des dépôts et consignations. Objet : règles spécifiques relatives au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de recrutement par promotion interne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise que la gestion du corps des secrétaires administratifs est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et il introduit la possibilité d'un recrutement par la voie d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps, ouvert aux adjoints administratifs et techniques qui justifient d'au moins sept années de services publics. Il offre ainsi des parcours de carrière plus linéaires au sein de la catégorie B. Les règles d'organisation générale de cet examen professionnel seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts. Le texte abroge le décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1. Le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et à l'annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé, est régi par les dispositions de ces décrets et par celles du présent décret.
1. La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
1. I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations a lieu :
2. 1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
3. 2° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et adjoints techniques de la Caisse des dépôts et consignations, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés à la Caisse des dépôts et consignations. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
4. II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur une liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les limites fixées par l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
5. III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
6. IV. - Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
7. Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités d'organisation de chaque session.
A abrogé :
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2021).