Décret n°2021-445 du 14 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2021.

TexteDécret n°2021-445 du 14 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043380052

Texte parentLEGITEXT000043380043

Référencearticle 2 du décret n°2021-445 du 14 avril 2021 (version du 17 avril 2021)Légifrance →

1. La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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