1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-445 du 14 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 avril 2021.
TexteDécret n°2021-445 du 14 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043380056
Texte parentLEGITEXT000043380043
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