Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°64-953 du 11 septembre 1964

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000043375098

Texte parentLEGITEXT000043384251

Référencearticle 1 du décret n°64-953 du 11 septembre 1964 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Chacun des corps de contrôleurs divisionnaires comprend un grade doté de sept échelons.

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