Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1964.

TexteDécret n°64-953 du 11 septembre 1964

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043361511

Texte parentLEGITEXT000043384251

Référencearticle 11 du décret n°64-953 du 11 septembre 1964 (version du 12 septembre 1964)Légifrance →

1. Les surveillantes et surveillantes comptables intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire sont reclassées conformément aux dispositions du tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Surveillante :	Contrôleur divisionnaire :
4^e échelon	5^e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.
3^e échelon	4^e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.
2^e échelon	3^e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.
1^er échelon	2^e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.

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