Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1964.

TexteDécret n°64-953 du 11 septembre 1964

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043361525

Texte parentLEGITEXT000043384251

Référencearticle 13 du décret n°64-953 du 11 septembre 1964 (version du 12 septembre 1964)Légifrance →

1. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

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