1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1964.
TexteDécret n°64-953 du 11 septembre 1964
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043361532
Texte parentLEGITEXT000043384251
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.