Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

TexteDécret n°64-953 du 11 septembre 1964

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000043384256

Texte parentLEGITEXT000043384251

Référencearticle 7 du décret n°64-953 du 11 septembre 1964 (version du 11 avril 2021)Légifrance →

1. Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon	Grade et échelon	Ancienneté d’échelon
Contrôleur	Contrôleur divisionnaire
15e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
14^e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
13^e échelon	6^e échelon	Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise
12^e échelon	5^eéchelon	Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise
11^eéchelon	4^eéchelon	Deux tiers de l’ancienneté acquise
10^eéchelon	3^eéchelon	Deux tiers de l’ancienneté acquise
9^e échelon	2^e échelon	Deux tiers de l’ancienneté acquise
8^eéchelon :
- supérieure ou égale à 1 an	1^er échelon	ancienneté acquise diminuée de 1 an
- inférieure à 1 an	1^er échelon	Sans ancienneté

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