Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1964 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le nombre maximum des fonctionnaires du corps des contrôleurs divisionnaires susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif de ce corps.
2. Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de services en qualité de titulaire dans le corps auquel il appartient.
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