Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-459 du 15 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389215
Texte parentLEGITEXT000043389208
Référencearticle 2 du décret n°2021-459 du 15 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 3414-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Dix membres » ;
2° Le second alinéa du c est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
«-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant. »