Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense

Publics concernés : Etablissement public d'insertion de la défense, services de l'Etat. Objet : composition du conseil d'administration de l'établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a supprimé le poste de « commissaire général délégué à l'égalité des territoires » qui assurait la représentation du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense. Ce décret en tire les conséquences en nommant le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au conseil d'administration de l'établissement. Le décret procède également au toilettage de deux articles du code de la défense faisant référence à des dispositions abrogées. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV de sa troisième partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,