Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-459 du 15 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043389219
Texte parentLEGITEXT000043389208
Référencearticle 4 du décret n°2021-459 du 15 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3414-27 du même code, les mots : « à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure ».