Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
1. 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
4. Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15
5. 5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés
6. 7° : A créé les dispositions suivantes :
7. -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
8. Art. 14-1
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