Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Publics concernés : les marins et leurs employeurs. Objet : la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du a du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à une date fixée par un arrêté et au plus tard le 1er mars 2022 . Notice : le décret détermine l'autorité compétente pour procéder à la tentative de conciliation des capitaines, des marins résidents hors de France travaillant à bord des navires immatriculés au registre international français et des marins travaillant à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises. Il simplifie les modalités de désignation des agents compétents pour procéder à la conciliation. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 145 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ainsi que de l'article L. 5621-18 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-5 et R. 211-3-15 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-48 et L. 5621-18 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,