Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-456 du 15 avril 2021
RattachementChapitre II : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000043390010
Texte parentLEGITEXT000043389995
Référencearticle 2 du décret n°2021-456 du 15 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article R. 211-3-5est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 211-3-5.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. » ;
3. 2° Au 6° de l'article R. 211-3-15, les mots : « de la marine marchande » sont supprimés ;
3° Le 29° du tableau IV-II annexe de l'article D. 212-19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. »