Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

TexteDécret n°2021-456 du 15 avril 2021

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043390016

Texte parentLEGITEXT000043389995

Référencearticle 5 du décret n°2021-456 du 15 avril 2021 (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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