Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

TexteDécret n°2021-456 du 15 avril 2021

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043390014

Texte parentLEGITEXT000043389995

Référencearticle 4 du décret n°2021-456 du 15 avril 2021 (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.

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