Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 22.1 de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE. »
4. 2° A la fin du premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté les mots : « du code de la santé publique » ;
5. 3° A l'article 4, les mots : « délivrés aux patientes » sont remplacés par les mots : « qui lui sont délivrés » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « son interruption de grossesse » sont remplacés par les mots : « cette intervention » ;
7. 5° A l'article 6, les mots : « ou, à Mayotte, à l'agence de santé de l'océan indien » sont supprimés ;
8. 6° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 7.-La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat. »
10. 7° A l'article 8 :
11. a) Au troisième alinéa, le 1° est supprimé ;
12. b) Au quatrième alinéa, le 2° devient 1° ;
13. c) Au cinquième alinéa, le 3° devient 2° ;
14. d) Au septième, au douzième, au dix-septième, au vingt-deuxième, au vingt-septième et au trente-deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « ou à la caisse générale de sécurité sociale » ;
15. e) Au neuvième, au quatorzième, dix-neuvième, vingt-quatrième, vingt-neuvième et trente-cinquième alinéa, le mot : « sociale » est supprimé ;
16. f) Au quinzième, trentième et trente-sixième alinéa, le mot : « pour » après les mots : « Saint Barthélemy et » est supprimé ;
17. g) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « Au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé » et les mots : « sages-femmes » sont remplacés par les mots : « sages-femmes, » ;
18. h) Au vingt-septième alinéa, les mots : « Au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé » ;
19. i) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « le conseil départemental » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. Annexe 22-1