Publics concernés : professionnels des centres de santé, femmes enceintes. Objet : conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-11 et L. 6323-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043390047
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R2212-13, art. R2212-14, art. R2212-16, art. R2212-18, art. R2212-15, art. R2212-19, art. R2212-9, art. R2212-10, art. R2212-11, art. R2212-12, art. R2212-17, art. R2212-14-1
A créé :
- Code de la santé publique : art. R2212-12-1, art. R2212-12-2
Divisions : Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé ; Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse ; Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale ; Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
Article 2 LEGIARTI000043390049
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R2222-2
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000043390051
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. Annexe 22-1
Article 4 LEGIARTI000043390053
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. Annexe 22-2
Article 5 LEGIARTI000043390055
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)