Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2222-2 est abrogé ;
3. 2° A l'article R. 5124-45 :
4. a) Le dixième alinéa est abrogé ;
5. b) Au 16°, après les mots : « médicamenteuse », sont insérés les mots : « ou par méthode instrumentale », les mots : « à l'article L. 6323-1 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 6323-1-1 » et les mots « autorisé par le préfet » sont supprimés ;
6. 3° A la fin du premier alinéa de l'article D. 6323-3, sont ajoutés les mots : «, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale » ;
7. 4° A l'article R. 6323-23, les mots : « à l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R2222-2
A modifié :