Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2021 au 25 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043390219
Texte parentLEGITEXT000043390197
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 avril 2021 (version du 18 avril 2021)Légifrance →
1. L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours civils et militaires, des moyens zonaux et nationaux, et des associations concourant à la sécurité civile.
2. Dans ce cadre :
3. - elle diligente des enquêtes administratives ;
4. - elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident ;
5. - elle contribue à l'évaluation des sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction.
6. Ces missions peuvent être réalisées sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, avec l'accord du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou à son initiative.
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