Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-462 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394228
Texte parentLEGITEXT000043394214
Référencearticle 2 du décret n°2021-462 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.