Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales, organisme agréé organisant et exploitant la base de données numérique centrale, entreprises soumises aux obligations de publicité légale, professions juridiques. Objet : insertion, dans la base de données numérique centrale prévue à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, des annonces judiciaires et légales publiées par des services de presse en ligne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse. Le décret substitue ainsi aux termes de « journal d'annonces légales » ou de « journal habilité à recevoir des annonces légales » les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales », qui recouvrent les publications de presse et les services de presse en ligne. Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,