Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-462 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394224
Texte parentLEGITEXT000043394214
Référencearticle 3 du décret n°2021-462 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal » sont remplacés par les mots : « sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 : art. 3
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