Décret n°2021-462 du 16 avril 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-462 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394230
Texte parentLEGITEXT000043394214
Référencearticle 4 du décret n°2021-462 du 16 avril 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 4 du même décret, les deux occurrences du mot : « journal » sont remplacées par le mot : « support ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 : art. 4

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