Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-462 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394232
Texte parentLEGITEXT000043394214
Référencearticle 5 du décret n°2021-462 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 : art. 6
Aller plus loin
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