Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-464 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394249
Texte parentLEGITEXT000043394241
Référencearticle 2 du décret n°2021-464 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 114-9-4 du même code, les mots : « et élections » sont remplacés par les mots : « élections et recensement citoyen obligatoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R114-9-4
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