Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-464 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394251
Texte parentLEGITEXT000043394241
Référencearticle 3 du décret n°2021-464 du 16 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne :
«
2. R. 114-9-1 à R. 114-9-8
3. Résultant du décret n° 2019-31
4. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. R. 114-9-1 et R. 114-9-2
6. Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019
7. R. 114-9-3 et R. 114-9-4
8. Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021
9. R. 114-9-5 à R. 114-9-8
10. Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-5, art. R562-5, art. R572-3
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