1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles prévues par l'article D. 541-361 qui s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2021.
TexteDécret n°2021-461 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394533
Texte parentLEGITEXT000043394522
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