Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Publics concernés : les exploitants de site de production, de manipulation, de transport de granulés de plastiques industriels, les organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation. Objet : conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels prévue à l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions prévues par l'article D. 541-361 qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2023 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021 . Notice : la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels soient dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels qui représentent une partie des microplastiques susceptibles de se retrouver dans l'environnement. Elle prévoit également la mise en œuvre d'inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-11 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er février 2021 au 1er mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,