1. La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 2021.
TexteDécret n°2021-465 du 16 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043394629
Texte parentLEGITEXT000043394603
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