Article 1 LEGIARTI000043394609
A modifié :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2021
NatureDécret
Signé le16 avril 2021
Publié le18 avril 2021
Articles5 articles en vigueur
NORTRAT2026899D
IdentifiantLEGITEXT000043394603
Publics concernés : salariés et entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique. Objet : le texte précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés bus dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de bus de la RATP. Il prévoit des règles spécifiques pour les conducteurs de bus dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne et, pour les autres bus de la RATP, étend l'application des règles de temps de travail d'ores et déjà applicables pour les services de bus dans le reste de la France. Entrée en vigueur : le décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service. Notice : ce décret est pris en application de l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP, son objet est de préciser les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces services. Ainsi, il rend applicables aux salariés de la RATP affectés aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus les règles de temps de travail et de repos d'ores et déjà applicables pour les services de bus dans le reste de la France. Pour cela, ce texte élargit le champ d'application du décret n° 2000-118 aux salariés de la RATP concourant aux activités bus. De plus, il prévoit des règles spécifiques de temps de travail pour les conducteurs de bus ou d'autocar dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne. Ces règles spécifiques de temps de travail et de repos se justifient par les contraintes spécifiques d'exploitation de cette zone. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3316-1, L. 3316-3 et L. 3316-4 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043394612
A modifié :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : art. 18, art. 19
A créé :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Divisions : Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code
Article 3 LEGIARTI000043394618
A modifié :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : art. 18, art. 34, art. 19, art. 35
Divisions : Chapitre XI : Dispositions finales
Article 4 LEGIARTI000049656835
1. Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
2. Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :
3. 1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ;
4. 2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.
Article 5 LEGIARTI000043394629
1. La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2021).