Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Objet : mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, en application de l'article L. 6353-3 du code des transports, les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant bénéficier de la mesure devront respecter, s'agissant du logement en cause, des conditions géographiques de localisation du bien et temporelles (au regard de sa date d'achat, de reconstruction ou d'augmentation significative de la surface de son plancher) précises. Conformément à l'article L. 6353-3 précité, les propriétaires éligibles disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du décret, pour solliciter le bénéfice de la mesure. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 322-2 ;
Vu le code général de la propriété de personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-4 et R. 1211-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6353-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-7 et L. 230-1 à L. 230-6 ;
Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043395168
1. En application de l'article L. 6353-3 du code des transports, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent mettre en demeure l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme agissant pour son compte, d'acquérir leurs immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation lorsqu'ils sont situés sur le territoire des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent décret (1).
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget fixe la liste des parcelles cadastrales situées dans ce périmètre et bénéficiant du droit de délaissement.
3. La mise en demeure est adressée par le propriétaire par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la mairie de la commune où est situé le bien.
Article 2 LEGIARTI000043395170
1. Seuls peuvent bénéficier du droit de délaissement institué sur les biens mentionnés à l'article 1er les propriétaires les ayant acquis, les ayant reconstruits ou ayant réalisé sur eux des travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par le Gouvernement du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
2. Pour l'application du présent décret, les travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher s'entendent, sous réserve de la fraude, de ceux autorisés par un permis de construire et entraînant une augmentation de plus de quarante mètres carrés de la surface de plancher.
Article 3 LEGIARTI000043395172
1. Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 et R. 1211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 LEGIARTI000043395175
1. Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports est fixée au 17 janvier 2018.
Article 5 LEGIARTI000043395177
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt (1) Les plans sont mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et de Bouguenais (Loire-Atlantique).
Textes cités liens · DILA4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
Cité par 2 textes