1. Le périmètre mentionné à l'article 1er est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
Décret n°2021-471 du 19 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.
TexteDécret n°2021-471 du 19 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043395198
Texte parentLEGITEXT000043395190
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