Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-485 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043405354
Texte parentLEGITEXT000043405349
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IX du livre VI du même code est complété par un article L. 694-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 694-5.-Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »