Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V, le titre VII et le chapitre IV du titre IX du livre VI ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 22 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000043405350
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L653-9, art. L653-10, art. L653-11, art. L653-1, art. L653-2, art. L653-3, art. L653-5, art. L653-15, art. L653-7, art. L653-12, art. L653-13, art. L653-8, art. L653-4, art. L653-6
Divisions : Section 4 : Reproduction animale ; Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; Section 2 : Activités de sélection ; Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L653-13-2, art. L653-13-3, art. L653-13-4, art. L653-13-5, art. L653-13-6, art. L653-12, art. L653-13, art. L653-14, art. L653-15, art. L653-16, art. L653-17, art. L653-18
Divisions : Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics ; Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin” ; Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage ; Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux ; Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation ; Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique ; Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L653-13-1
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions diverses
Article 2 LEGIARTI000043405352
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L671-1-2
Article 3 LEGIARTI000043405354
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L694-5
Article 4 LEGIARTI000043405356
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000043405358
1. I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
2. II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 LEGIARTI000043405360
1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie