Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 653-7 est remplacée par une référence à l'article L. 653-12.

2. II.-Le 8° de l'article L. 243-3 du même code est ainsi modifié :

3. 1° Les mots : «, en application de l'article L. 653-12, » sont supprimés ;

4. 2° La référence à l'article L. 653-13 est remplacée par la référence à l'article L. 653-11.

5. III.-A l'article L. 671-10 du même code, les références aux articles L. 653-4 et L. 653-13 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 653-10 et L. 653-11.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L212-7, art. L243-3, art. L671-10