1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteOrdonnance n°2021-485 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043405360
Texte parentLEGITEXT000043405349
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.