Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-20 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, » ;
4. b) Les mots : « et les agents de l'Agence française contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire » sont remplacés par les mots : «, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale » ;
5. c) Les mots : « aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales prévues au présent chapitre » ;
6. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-20