1. Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 mai 2021 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteDécret n°2021-483 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406104
Texte parentLEGITEXT000043406081
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