Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-480 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406937
Texte parentLEGITEXT000043406918
Référencearticle 4 du décret n°2021-480 du 21 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 21°, les mots : « préfet de la zone de défense » sont supprimés ;
3. 2° Au 37°, les mots : « de l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « pour l'administration » et après les mots : « de la zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité de Paris ; le préfet délégué à l'immigration ; le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2
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