Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Publics concernés : services de l'Etat de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : attribution au préfet de police des compétences nouvelles en matière de traitement des questions d'entrée et de séjour et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ainsi que sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et crée la fonction de préfet délégué à l'immigration. Il confère également au préfet de police les compétences du représentant de l'Etat en matière de zone d'attente et d'éloignement sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes et en matière d'administration des centres et locaux de rétention administrative dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-134 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,