Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422323
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 11 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser. »