Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422325
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 12 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
3. a) À la fin de la première phrase, les mots : «, dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
4. b) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
5. c) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
6. 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.