Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422329
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 14 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. »