Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422331
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 15 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »