Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422333
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 16 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : «, de ces actes ».